Réduction d'impots                 

LES AVANTAGES FISCAUX DISPONIBLES

DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE SERVICES A LA PERSONNE

 

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ¹ou d’un crédit d’impôt ², égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

 

A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

 

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € ³ par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

 

Définition d’activité et plafond de défiscalisation

 

Les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sont des tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière: changer une ampoule, un joint, fixer un cadre, etc …

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les modalités de recours à ce type de prestation sont définies par l’article D7233-5 issu du décret n° 2005-1968 du 29 décembre 2005. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures.

Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d’impôt sous condition de plafond de l’assiette des prestations :

- Les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ». Le montant de celles-ci est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.

- Les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 3000 euros par an et par foyer fiscal »

La réduction d’impôt ¹ est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.

 

Le crédit d’impôt ², par contre, ne sera applicable que si vous êtres dans l’une des situations suivantes :

 

       - Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,

     - Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

 

¹ La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.

 

² Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

³ Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).